Conditions Générales de Vente Ciments
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EQIOM CIMENTS
(applicables à toute livraison à compter du 01.01.2023)
Article 1 - Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes conclues par le vendeur auprès de l’acheteur et prévalent sur toutes autres conditions particulières ou conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le vendeur, producteur, n’a pas vocation à commercialiser des produits cimentiers autres que ceux qu’il produit. De telles ventes ne pourront avoir lieu qu’à titre exceptionnel au profit de nos seuls clients en compte et dans l’unique but de leur offrir un complément de gamme.
Article 2 - Commandes :
A défaut de contrat spécifique, le contrat de vente est constitué par le document d’offre de prix remis par le vendeur et accepté par le client, soit par la mention explicite de son accord sur le document d’offre de prix retourné au vendeur, soit par la remise d’un ordre de livraison ayant valeur de commande aux conditions stipulées dans la dernière offre de prix.
A défaut de remise d’offre de prix écrite, le bordereau de livraison a valeur de contrat sous réserve qu’il contienne toutes les indications nécessaires.
La commande effectuée par l’acheteur constitue un engagement intuitu personae de sa part et ne peut être cédée.
Toute modification, partielle ou totale, ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération par le vendeur que si elle est faite dans un délai d’un (1) jour ouvré avant la date de livraison prévue pour les commandes en VRAC et de 5 jours ouvrés pour les commandes en SAC.
Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de retour ainsi que tout autre coût ou dommage engendré par l’annulation ou la modification de la commande.
Article 3 – Modalités de livraison :
La livraison s’effectue par le déchargement dans les locaux ou entrepôts du client, ou plus généralement au lieu de destination indiqué par le client (vente franco). Par exception, la livraison s’effectue par l’enlèvement des marchandises vendues à partir des sites du vendeur (vente départ).
Franco :
SAC et VRAC- Un seuil de livraison minimum pour les ventes franco est fixé à une citerne complète pour le vrac (31 tonnes minimum) et un camion complet pour le sac (27,100 tonnes sur plateau). Dans l’hypothèse où le vendeur accepte une commande incomplète, des frais supplémentaires seront mis à charge de l’acheteur.
L’acheteur est seul responsable pour tout retard ou immobilisation des véhicules du transporteur dus à une voie d’accès et/ou un lieu de déchargement non approprié ou à toute autre circonstance empêchant la livraison des marchandises au lieu et à l’heure indiquée et répondra de tous dommages en résultant.
L’acheteur répond également de tous frais et dommages que supporterait le transporteur en raison de l’inexactitude ou de l’insuffisance des informations qu’il donne pour l’indication du lieu de livraison.
SAC - De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le personnel du transporteur.
VRAC - La fixation des flexibles sur le véhicule citerne incombe au transporteur tandis que la fixation des flexibles sur les équipements des destinataires incombe à ces derniers.
L’ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d’homme de la citerne incombent au transporteur ainsi que la mise en œuvre et le fonctionnement des équipements de transfert propres au véhicule tandis qu’elles incombent au destinataire s’agissant de l’installation fixe.
Les opérations qui incombent au destinataire s’effectuent toujours sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
Départ
SAC - Les produits vendus en sacs sont conditionnés par palettes entières, non divisibles à la vente, et un seuil minimum d’enlèvement est fixé à 6 palettes.
Le véhicule de l’acheteur ou de son transporteur doit permettre le chargement latéral par chariot élévateur.
Les opérations de chargement sont effectuées par le vendeur selon les instructions données par le conducteur du véhicule conformément aux consignes de sécurité du site concerné et sous l’entière responsabilité de l’acheteur qui devra exercer tout recours contre le transporteur si ce dernier est un tiers.
VRAC - Le véhicule de l’acheteur ou de son transporteur doit être adapté au transport de produits pulvérulents en vrac. L’acheteur, donneur d’ordre au transport, est responsable de la propreté de la citerne.
Les opérations de chargement sont effectuées sous l’entière responsabilité de l’acheteur qui devra se conformer aux consignes de sécurité du site concerné et le cas échéant exercer tout recours contre le transporteur si ce dernier est un tiers.
Article 4 - Délais de livraison
Livraison franco
Pour une livraison de produits vendus en VRAC à moins de 150 kilomètres des sites de production ou à moins de 30 kilomètres d’un dépôt, l’heure de livraison est fixée au plus tard à 17 heures sous réserve de réception d’une commande ferme acceptée avant 16 heures la veille du jour de livraison.
En dehors de ce cas, le jour et l’heure de livraison sont fixés par le vendeur en fonction notamment des possibilités d’approvisionnement et de la disponibilité du transporteur.
A titre indicatif, pour les livraisons en SAC, le délai de livraison est estimé à cinq (5) jours ouvrés.
Les délais de livraison susvisés sont indicatifs. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Livraison départ
Tout enlèvement de produit devra être effectué durant la plage de chargement prévue lors de la commande à peine de résolution de la vente au profit du vendeur. Le délai normal de chargement est d’une (1) heure.
Article 5 – Réception, retour et garantie
En cas de vente départ, la prise en charge des marchandises par le client comporte acceptation expresse et sans réserves de leur conformité à la commande, tant au niveau de la qualité, de la dénomination que des quantités.
Les marchandises vendues franco doivent être réceptionnées dès leur arrivée au lieu de destination. Pour la détermination des quantités, seul les poids consignés soit sur le certificat de jaugeage soit sur les documents de transport (poids bascule) et repris sur le bordereau de livraison feront foi. Le bordereau de livraison doit être signé par le client ou son représentant. Cette signature fait présumer de la conformité des produits livrés par rapport à la commande. A défaut, le bordereau de livraison fera foi.
La livraison d’une quantité de produits s’écartant de plus ou moins 5% (cinq) en masse de la quantité commandée sera réputée conforme à la commande. Tout pesage doit être effectué en une seule fois sur un pont agréé.
Sans préjudice des recours qui peuvent être exercés vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations portant sur la non-conformité des produits ou concernant des vices apparents, ne pourront être prise en considération que si elles ont été formulées par envoi recommandé avec accusé de réception, expédié au vendeur dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. A défaut de réclamation dans ce délai, chaque livraison sera considérée comme acceptée sans réserves.
Le cas échéant, l’acheteur est également tenu de formuler toutes réserves et/ou réclamations sur le bon de livraison et/ou la lettre de voiture remise au transporteur. A défaut le vendeur décline toute responsabilité et aucune réclamation ne sera acceptée.
Par la transformation, l’incorporation ou le traitement de la marchandise (sont notamment mais non exclusivement visés les adjonctions de ciments autres que ceux du vendeur ou de tout autre produit d’ajout), l’acheteur renonce irrévocablement à toute réclamation ou recours relatif à la conformité des produits livrés.
Les conditions de stockage, d’utilisation et de mise en œuvre des marchandises ainsi que le respect des normes techniques en vigueur relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur.
Les recommandations ou renseignements fournis par le vendeur ne sont que de simples conseils de précaution tant sur le produit que sur son domaine d’utilisation et ne sauraient s’analyser en une garantie de résultat.
De façon générale, la garantie des produits due par le vendeur est limitée, soit au remplacement des produits reconnus défectueux, soit à la restitution de leur prix, au choix du vendeur, et ce à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Article 6 - Transfert de risque et de propriété
Le transfert de propriété et le transfert de risques de perte, de détérioration ou d’avarie des marchandises a lieu dès l’arrivée des marchandises au lieu de destination (avant déchargement) pour les ventes franco et dès l’enlèvement de la marchandise sur le site du vendeur en cas de vente départ.
Pour les ventes franco, le transport des marchandises s’effectue donc aux risques du vendeur Dont la responsabilité se limite cependant aux risques de perte, de détérioration ou d’avarie des marchandises et ce à l’exclusion de tout autre risque. Le vendeur décline toute responsabilité pour les autres dommages subis ou causés lors du transport, tels que par exemple les dommages causés aux tiers par la marchandise, les retards de livraisons, etc.…
Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code du Commerce, l’acheteur a l’obligation de notifier au transporteur ses protestations motivées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises et ce sous peine de déchéance de ses droits tant à l’égard du transporteur que du vendeur.
En tout état de cause la responsabilité du vendeur n’excèdera jamais les limites de la responsabilité du transporteur.
Article 7 - Précautions d’emploi :
Le vendeur met en garde l’acheteur sur le fait que le ciment peut provoquer des brûlures, rougeurs ou allergies en cas de contact prolongé avec la peau ou de projections dans les yeux. Il est donc indispensable de porter des équipements de protection pour la mise en œuvre des produits (lunettes, combinaisons, gants, bottes...). En cas d’irritation, rincer à l’eau abondamment et consulter un médecin.
L’acheteur s’engage à consulter la fiche de données de sécurité concernant la marchandise livrée disponible sur le site : www.eqiom.com ou transmise, sur simple demande, par le vendeur.
Article 8 - Prix :
Sauf (i) dispositions particulières prévues dans l'offre de prix ou les conditions particulières de vente ou (ii) nouveau barème applicable à la date de livraison envisagée et dont le client était informé préalablement à sa commande, les prix de ventes sont fixés par le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande et s'entendent pour des fournitures dans la zone naturelle de chalandise du vendeur (hors marché exceptionnel et fourniture de produits spéciaux) et sous réserve que la livraison ait lieu dans les 30 jours de la passation de la commande.
Toute personne qui le demande reçoit le barème par produit pour la zone géographique et la catégorie d’acheteur qui la concernent.
Pour toute commande passée soit hors zone de chalandise, soit pour un marché exceptionnel, soit pour la fourniture de produits spéciaux, il sera établi un prix sur devis d’une durée de validité de 30 jours à compter de son établissement.
Les prix s’entendent hors taxes net sans escompte, franco, emballage compris pour le sac. Le paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.
Une différenciation tarifaire fondée sur la spécificité de chaque relation commerciale peut être l’objet de conditions particulières de vente.
A compter du 1er janvier 2022, une Contribution Carbone Unitaire dite CCU sera facturée pour chaque tonne de produit vendu.
La CCU est calculée, selon notre classification Eqiom’R sur la base d’un pourcentage du coût du CO2 pour les produits considérés.
La CCU sera actualisée semestriellement au 01/01 et 01/07 en fonction de l'évolution du cout du CO2. La Valeur référence du cout du CO2 est publiée sur le site: https://fr.investing.com/commodities/carbon-emissions
La valeur d'actualisation prise en compte du coût du CO2, fixée sur une moyenne glissante des 6 derniers mois, est celle acquise 2 mois avant la date de l’actualisation. Ces données seront disponibles sur notre application Digicem ou sur simple demande par mail
Article 9- Eco-contribution :
Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’écocontribution unitaire dont le vendeur est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée selon des règles définies par l'éco-organisme, sans possibilité de réfaction. Au cas des écocontributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’écocontribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée intégralement à l’éco-organisme agréé par le ministère de l'Environnement auquel le vendeur a adhéré sous le n°FR302133_04DUQB.
Article 10 – Facturation et conditions de paiement :
A chaque livraison correspond un bordereau dont le contenu sera repris sur une facture récapitulative.
Les factures sont payables au comptant. Néanmoins, l’acheteur qui procède à des commandes régulières et dont la solvabilité est constatée par le vendeur peut demander à bénéficier de modalités de paiement à terme. Le délai de paiement qui serait accordé ne pourra cependant excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture (exemple : pour une facture récapitulative au 10 janvier, une date de paiement maximale au 25 février).
Article 11 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur et seront calculées à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du règlement définitif.
En outre conformément aux articles L441-10 et D.441-5 du C.Com, en sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit par le client pour tout retard de paiement.
Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à règlement des sommes dues sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour quelque cause que ce soit deviendront immédiatement exigibles.
Article 12 – Force majeure et Imprévision
Si par suite de force majeure, le vendeur était dans l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il ne pourrait pas assurer les livraisons.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires ayant pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.
En cas de survenance d’un évènement imprévisible lors de l’établissement de l’offre ou du devis, compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre excessivement onéreux pour le Vendeur l’exécution de ses obligations, le vendeur et le client négocieront de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation significative des coûts des matières premières et du transport, modification des taxes, évolution des législations. A défaut d’accord entre les parties dans le délai d’un mois suivant la demande de négociation, le Vendeur aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois
Article 13 – Données à caractère personnel
Si pour les besoins de la gestion de leur relation commerciale, le client partage des Données à caractère personnel (DCP) avec le vendeur, ce dernier traitera ces DCP conformément à toutes les lois et réglements applicables, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (RGDP), susceptibles d'être modifiés. Le vendeur s'assurera ainsi que les données sont traitées uniquement pour l’exécution de la relation commerciale avec le client et que seuls les préposés autorisés pourront les traiter. Les DCP seront conservées pour la durée de la relation commerciale et pour toute durée supplémentaire en application d’une disposition légale ou réglementaire. Toutes les précautions raisonnables sont prises pour garantir la sécurité des DCP et prévenir leur corruption ou perte et tout accès non autorisé.
Si les DCP recueillies devaient être communiquées à des tiers (partenaires ou sous-traitants du vendeur) pour les besoins de l’exécution du contrat de vente, le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que ces tiers (y compris s’ils sont situés hors UE) se conforment à la présente clause.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour exercer vos droits ou pour toute demande relative à l’utilisation de vos Données personnelles, veuillez nous contacter par mail à l’adresse : contact-dp@eqiom.com. (il sera répondu si vous justifiez de votre identité). Vous pouvez introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr)
Article 14 – Droit applicable et clause attributive de juridiction
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que de tous actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
Toutes les contestations relatives aux présentes relèveront de la seule compétence du Tribunal de commerce de NANTERRE, même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement.