Conditions Générales d'Achat

1. CONDITIONS D’ACHAT

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir les modalités d’achat et/ou de location de biens (ci-après les « Biens ») et/ou de prestation de services (ci-après les « Services »). Le terme « Fourniture » désigne à la fois les Biens et les Services fournis par le fournisseur ou le prestataire (ci-après le « Contractant »). Les CGA s’appliquent à toute commande et/ou programme de livraison. Sauf convention particulière conclue d’un commun accord entre les parties, toute acceptation d’une commande emporte de plein droit de la part du Contractant l’acceptation des CGA d’Eqiom et des conditions particulières figurant sur la commande, cela, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales de vente ou conditions particulières du Contractant.
Les dispositions contenues dans les conditions particulières figurant sur la commande prévalent sur les présentes CGA.

2. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Aucun travail supplémentaire ou modification ne pourra être exécuté ni aucune modification apportée au travail convenu sans notre accord écrit et préalable.

3. PRIX

Les prix sont fermes et non révisables sauf stipulations contraires prévues dans les conditions particulières. Ils s'entendent pour l'intégralité des fournitures et prestations nécessaires à la parfaite exécution de la commande.

4. FACTURES – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Nos paiements se font à 45 jours fin de mois, sous réserve de l’application de dispositions impératives imposant des délais de paiement spécifiques. Conformément à l’article 441-10 du code de commerce, les factures récapitulatives sont réglées dans un délai de 45 jours à compter de la date de la facture.

4.2. Les factures doivent mentionner les références de notre commande et nous être adressées, le cas échéant, accompagnées de tout document justificatif. Il en sera de même des factures que nous devrons retourner à nos Contractants pour régularisation.

4.3. Le paiement sera réalisé par virement, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

Disposer des coordonnées du compte bancaire unique de paiement. À cet effet, le Contractant s'engage à fournir et à maintenir à jour ses coordonnées bancaires sur le portail mis à disposition par Eqiom. Les coordonnées bancaires ainsi fournies sur le portail sont considérées comme exactes, et tout paiement effectué par Eqiom à ces coordonnées sera considéré comme libératoire, même en cas d'erreur dans la saisie effectuée par le Contractant sur le portail.
La validation de ces coordonnées bancaires par le service dédié d'Eqiom sur la base des documents transmis par le Contractant, réputés exacts.

4.4 L'Acheteur s'étant engagé dans un processus de dématérialisation fiscale des factures, le Contractant s'engage à délivrer un service de dématérialisation fiscale de ses factures, compatible avec l'un des modes de dématérialisation proposés par l'Acheteur :

4.4.1 Commande issue de l’outil Coupa (NB: dont la numérotation commence par « C…. »):

Saisie directe de la facture sur la plateforme, via le mode CSP (connexion directe au portail) ou le mode SAN (facture établie depuis la commande reçue par mail)
Mode CXML, facturation électronique

4.4.2 Commande hors Coupa : facturation PDF à transmettre à l’adresse factures@eqiom.com

5. QUALITE DES FOURNITURES ET PRESTATIONS

5.1. Le Contractant doit contrôler l’adéquation de ses fournitures et prestations avec l’objet de la commande. A cette fin, il lui appartient notamment de vérifier tous les renseignements, spécifications, plans, cahiers des charges remis par nous et de nous signaler immédiatement toute erreur ou omission. Le Contractant nous communique, à titre d'information, les résultats des vérifications, essais, contrôles et mesures qu’il effectuera pour contrôler l'exactitude de ces renseignements et documents. Il assume l'entière responsabilité, à notre pleine décharge, de ces contrôles. L'approbation par nous des documents remis par le Contractant ne dégage en rien celui-ci des responsabilités qui lui incombent.

5.2 Le respect des termes de la commande par le Contractant, notamment quant aux délais, dates, conformité et performances, constitue une obligation de résultat, le Contractant étant, en outre, tenu d’une obligation de conseil et d’information.

5.3. Le Contractant s'engage à répondre en permanence aux prescriptions légales, réglementaires, administratives, nationales et européennes régissant les fournitures et les prestations sous peine de résolution immédiate de plein droit de la commande à ses torts.

5.4. À tout moment, nous pouvons décider de contrôler ou faire contrôler et faire arrêter un travail jugé non conforme et refuser toute fourniture ou prestation qui ne serait pas de la qualité prescrite, sans que cette décision puisse justifier un quelconque retard du Contractant.

6. SECURITE – PROTECTION DE LA SANTE – RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT – CONFORMITE

6.1. Les Contractants intervenant sur nos sites doivent être pré-qualifiés, et ont l’obligation de compléter et de déposer l’ensemble des documents demandés par Eqiom (Prescriptions Générales de Sécurité…) sur la plateforme Hiveo, hébergée sur le site https://www.hiveo.fr/), avant le début de toute relation commerciale et de toute intervention sur site. Eqiom se réserve le droit de ne pas contracter avec tout Contractant n’ayant pas fourni de garanties suffisantes au cours du processus de pré-qualification.

6.2. Le Contractant est tenu de se conformer aux réglementations sociale et environnementale en vigueur. À tout moment, nous pourrons lui demander de justifier du respect de ces réglementations. De même, il doit se conformer à l’ensemble des règles et conventions en vigueur au lieu d’exécution des travaux et notamment celles relatives à la sécurité et la protection de l’environnement.
Avant toute intervention sur un site Eqiom, le Contractant et Eqiom établiront conjointement un plan de prévention. Le Contractant doit respecter ce plan ainsi que les règles susmentionnées et s’engage à le faire respecter par ses préposés, mandataires et sous-traitants. De même, le Contractant doit obtenir de ses sous-traitants qu’ils s’engagent à faire respecter l’ensemble de ces règles et documents de sécurité par leurs propres sous-traitants.

6.3. Toute violation d’une règle environnementale ou de sécurité pourra donner lieu à une pénalité de 250 € par violation.
Le non-respect de ces règles pourra entraîner l’arrêt du chantier et l’exclusion provisoire ou définitive du Contractant, ainsi que la résiliation immédiate de plein droit de la commande à ses torts.

6.4. Eqiom accorde une importance majeure au respect de ses engagements en faveur de pratiques commerciales éthiques et responsables.
Conformément à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, appelée la loi Sapin 2, Eqiom est notamment tenue de procéder à une évaluation approfondie de ses partenaires commerciaux en matière de risque d’exposition à des faits de corruption.
Par conséquent, Eqiom exige de tous ses partenaires commerciaux, existants et potentiels, de remplir gratuitement le questionnaire intitulé « Éthique des affaires & développement durable ». Le Contractant s’engage à compléter ce questionnaire, accessible sur la plateforme VIACO, de manière sincère et exhaustive. Enfin, le Contractant est tenu de mettre à jour ce questionnaire en cas de changement important, ou, à défaut, de confirmer l'exactitude des données au moins une fois par an.

7. EXPEDITION – TRANSPORT- EMBALLAGES- DECHETS

7.1. Le Contractant s’engage à respecter la réglementation applicable à ses activités, notamment celle applicable en matière de transport. Le Contractant veillera en particulier à ce que les transporteurs veillent strictement au respect des dispositions du Code de la route relatives aux charges et surcharges des camions.

7.2. A défaut de dispositions particulières dans la commande sur les conditions de transport, le Contractant se charge lui-même du transport des marchandises et fournitures à ses frais, risques et périls, jusqu’au lieu de livraison précisé à l’art. 17.

7.3. Les frais d'emballage sont, sauf stipulations contraires, à la charge du Contractant.

7.4. Le Contractant veille à limiter la quantité d’emballages non recyclables.

7.5. Sauf convention particulière, les emballages et déchets de chantier des marchandises et fournitures livrées par le Contractant sont repris par le Contractant qui en assurera l’enlèvement et le traitement à ses frais.

8. LIVRAISON – POIDS - RECEPTION

8.1. Toute livraison anticipée par rapport à la date prévue dans notre commande ne pourra être admise sans notre accord préalable.

8.2. Les marchandises et fournitures sont livrées exclusivement sur nos sites ou en nos bureaux sauf spécification contraire des dispositions particulières figurant sur la commande.

8.3. Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau qui est remis au destinataire et qui comporte les références précises de la commande (numéro de commande …), la date de livraison, la désignation et la quantité des fournitures livrées.

8.4. La réception est l’acte par lequel Eqiom déclare accepter sans réserve la fourniture objet de la commande. Toute fourniture ne sera acceptée qu’après vérification de sa conformité aux spécifications de la commande, aux présentes CGA, ainsi qu’aux normes en vigueur. La réception ne pourra, en aucun cas, être considérée comme étant faite tacitement. Dès lors, ni la prise de possession partielle ou totale des fournitures ou des travaux, ni l'absence de réclamation pendant un certain temps ne pourront jamais être considérés comme valant réception.

8.5. Nous nous réservons le droit, à notre seule convenance et sans renonciation à dommages-intérêts :

de refuser définitivement toute fourniture et marchandises qui ne seraient pas conformes aux conditions de la commande et de la retourner aux frais du Contractant, tous droits de douane et taxes éventuels à sa charge ;
d’effectuer ou de faire effectuer aux frais et risques du Contractant les opérations nécessaires à la mise en conformité ou au remplacement des fournitures ne pouvant être réceptionnées ;
en tout état de cause, de prononcer la résolution de la commande.

8.6. Les poids constatés à nos bascules agréées sont seuls valables; il est loisible à nos Contractants de venir assister au pesage en nos établissements.

8.7. Les paiements effectués par nous ne peuvent en rien faire préjuger de la qualité et de la conformité de la fourniture, ni de la qualité et de la bonne exécution des prestations. Tout paiement doit être considéré comme une avance à valoir sur le règlement du prix total. Ce paiement ne diminue en rien la responsabilité du Contractant jusqu'à réception dûment constatée. De plus, il ne libère pas le Contractant de son obligation de réparer, de modifier ou de remplacer toute fourniture ou tout travail pour lequel un défaut aurait été constaté et notifié.

9. PROPRIETE – RISQUES

9.1. Le transfert de propriété s’effectue selon le droit commun nonobstant toute clause de réserve de propriété qui ne saurait nous être opposée si elle n’est pas expressément acceptée par nous.

9.2. Sauf convention contraire conclue entre les parties, le transfert des risques s'opère au lieu de livraison tel que prévu par l’article 17 des présentes conditions après réception constatée expressément par une personne habilitée de notre société.

9.3. En cas de résolution de la commande pour quelque cause que ce soit, nous serons en droit d'exiger la livraison des choses commandées encore en cours de fabrication dans l'état où elles se trouvent et nous ne serons tenus qu'au paiement de la valeur de ces choses au jour de la résolution de la commande.

10. DELAIS – PENALITES DE RETARD – CLAUSE PENALE

10.1. Les délais de livraison fixés sont de rigueur et l'acceptation de la commande constitue pour le Contractant un engagement formel de s'y conformer sous peine de pénalités de retard par la seule échéance du terme et sans mise en demeure préalable.

10.2. En cas de retard de livraison de la commande, le Contractant sera redevable par la seule échéance du terme et sans mise en demeure préalable du paiement d’un intérêt de retard de 2.5 % du montant de la commande par semaine de retard avec un maximum de 12% du montant de la commande, à titre d’indemnité forfaitaire pour couvrir les frais administratifs et la perturbation de l’activité commerciale. Nous nous réservons le droit par ailleurs de répercuter de plein droit l’ensemble des pénalités que nous aurions subies nous-mêmes du fait de la défaillance du Contractant, ou tous frais engendrés ou toutes pertes subies en conséquence du retard de livraison.

10.3. En cas de retard de livraison, nous pourrons de plein droit et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours faire poursuivre et achever les prestations du Contractant par un tiers ou par nous-même aux frais et risques du Contractant défaillant.

10.4. Tout retard de paiement par Eqiom donnera lieu au versement d'une pénalité à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable.

11. SOUS-TRAITANCE

Le Contractant ne peut recourir à la sous-traitance que moyennant notre accord préalable et sous son entière responsabilité. Il restera tenu envers nous des obligations découlant de la présente commande. Le Contractant doit faire respecter les termes de notre accord par son sous-traitant et doit obtenir de son sous-traitant qu’il les fasse respecter par ses propres sous-traitants, y compris le Code de Conduite (article 20.1 ci- dessous).

12. GARANTIES-RESPONSABILITES

12.1. Le Contractant garantit que les marchandises et fournitures livrées et les travaux réalisés sont exempts de tout défaut, notamment de conception, de matière, de fabrication, de montage, de fonctionnement et de sécurité d'emploi, le tout dans les conditions d'utilisation qu'il déclare bien connaître. Sauf convention particulière, la durée des garanties est de 24 mois après réception.

12.2. En cas de défaut constaté contradictoirement par les parties, le Contractant sera tenu de remplacer ou de remettre en état, à ses frais, toutes fournitures et/ou travaux qui se révèleraient défectueux. A défaut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours la fourniture et/ou le travail défectueux pourraient être remis en état ou remplacés de plein droit par nous ou par un tiers désigné par nous aux frais et risques du Contractant. Ceci ne porte pas préjudice à nos autres droits et notamment à notre droit de réclamer au Contractant l’indemnisation de l’ensemble des conséquences pécuniaires résultant des dommages de toute nature causés aux personnes ou aux biens en raison ou à l'occasion de la conclusion, de l'exécution de la commande.

12.3. Un état des marchandises, fournitures ou travaux pourra être valablement constaté par un huissier de justice ou un expert judiciaire désigné de façon unilatérale par le président du tribunal de commerce après que le Contractant a été sommé par lettre recommandée, au moins vingt-quatre heures à l’avance, d’être présent aux constatations qui sont réputées contradictoires en son absence.

12.4. Le Contractant déclare nous garantir contre toute réclamation de la part des porteurs de brevets d'invention ou propriétaires de marque de fabrique relatifs à la forme, à la construction ou aux procédés de fabrication des objets des travaux proposés ou fournis.

12.5. Ces garanties ne font pas obstacle, le cas échéant, à l’application des responsabilités de droit commun.

13. ASSURANCES

13.1. Le Contractant a souscrit toutes les assurances nécessaires à son activité, tant pour son personnel que son matériel, et il est couvert notamment en responsabilité civile, responsabilité producteur et multirisque environnement.

13.2. Le Contractant fournira à notre demande et en fonction des risques inhérents à l'exécution de notre commande sur nos sites industriels, une attestation d'assurance prouvant qu'il est garanti en responsabilité civile, produits et exploitation pendant la durée des relations contractuelles pour un montant fixé dans les conditions particulières de la commande.

14. INEXECUTION DES OBLIGATIONS

Si une partie ne remplit pas ses engagements, la commande pourra être résolue de plein droit par la partie lésée, sans nécessité d’une procédure judiciaire et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

15. COMPENSATION CONVENTIONNELLE

15.1. Les parties acceptent dès à présent que leurs dettes et créances réciproques, qu’elles soient issues du même contrat comme de contrats différents, se compenseront de plein droit, sans mise en demeure ni décision judiciaire préalable, notamment en cas de survenance d’une situation d'insolvabilité, de saisie ou de toute situation de concours de l'une des parties quelle que soit l'origine de ces dettes ou créances et quelle que soit la date de leur exigibilité, leur objet ou la monnaie dans laquelle elles sont libellées. Par survenance de la situation d'insolvabilité, on entend la faillite, le concordat judiciaire, le règlement collectif de dettes ou toute autre procédure collective judiciaire, administrative ou volontaire, nationale ou étrangère, comprenant la réalisation des actifs et la répartition du produit de cette réalisation entre les créanciers.

15.2. Les indemnités et sommes dues par la partie défaillante en vertu des présentes conditions sont compensées, immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure, avec toutes sommes dues par la partie lésée à la partie défaillante en vertu de la commande et/ou autre programme de livraison. Le cas échéant, tous acomptes, sommes ou avances déjà payés par la partie lésée lui seront remboursés à due concurrence.

16. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations tant techniques que juridiques et commerciales échangées entre les parties seront considérées comme ayant été communiquées sous le sceau du secret et devront rester des informations confidentielles. L’utilisation des informations émanant d’Eqiom par le Contractant, sans notre accord formel écrit, exposera le Contractant à des poursuites.

17. LOI APPLICABLE - JURIDICTION

La présente commande est régie par le droit français. Toutes contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution de la commande seront, faute d’accord à l'amiable, tranchées définitivement par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, quel que soit le lieu d’exécution ou de livraison.

18. DONNEES PERSONNELLES

18.1. « Données à caractère personnel » signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Dans le cas où le Contractant aurait accès à des données personnelles appartenant à Eqiom, il s’engage à respecter la législation européenne et française en vigueur sur la protection des données personnelles et garantit notamment :

le respect de la confidentialité et l’intégrité des données personnelles,
le respect des durées de conservation applicables,
la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données personnelles,
sa collaboration pour s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées.

18.2. En tout état de cause, le Contractant s’interdit de traiter les données personnelles appartenant à Eqiom à d’autres fins que l’exécution du contrat.

18.3. Le Contractant s’engage à ne pas sous-traiter ses obligations sans accord préalable écrit d’Eqiom et se porte fort du respect d’obligations similaires par son éventuel co-contractant. En tout état de cause, en cas de sous-traitance autorisée, le Contractant prendra, toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ses sous-traitants se conforment à la présente clause, chaque fois qu'ils traitent des données à caractère personnel.

18.4. Tout Contractant établi dans un pays tiers hors de l’Union Européenne devra justifier auprès d’Eqiom, préalablement à tout transfert de données personnelles, du respect des conditions définies au chapitre 5 du Règlement Général pour la Protection des Données (UE) 2016/679. Ces conditions devront également être garanties par le Contractant pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une autre organisation internationale. Ainsi par exemple, tout Contractant établi dans un pays identifié par la Commission Européenne comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat des Données Personnelles devra s’engager à respecter les clauses contractuelles types en vigueur de la Commission Européenne encadrant les transferts de Données Personnelles entre responsables de traitement et sous-traitants. Le Contractant pourra mettre en œuvre tout autre moyen alternatif reconnu par la Commission Européenne.
Le non-respect de ces obligations pourra entrainer la résiliation immédiate de la Commande par Eqiom, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

18.5. Dans le cas où une personne non autorisée aurait eu accès aux Données à caractère personnel d’Eqiom ou les aurait obtenues, le Contractant notifiera immédiatement un tel accès non autorisé à Eqiom et coopérera avec E pour prendre les mesures jugées nécessaires en vue d'atténuer une telle perte ou un tel accès non autorisé.

18.6. Eqiom pourra diligenter tout audit pour s’assurer du respect par le Contractant de ses obligations issues du présent article.

19. REGLEMENTATION REACH

19.1. Le Contractant certifie avoir respecté pour tous les produits fournis les dispositions réglementaires et, notamment, les formalités de préenregistrement et/ou d'enregistrement des substances chimiques, telles que prévues par le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, entré en vigueur le 1er juin 2007 (Réglementation REACH), et ce en vue de la commercialisation et de l'utilisation desdits produits par Eqiom.
Pour chaque produit fourni, le Contractant s'engage à communiquer à Eqiom la Fiche de Données de Sécurité conforme aux dispositions de la Réglementation REACH.

19.2. Le Contractant garantit que les informations transmises à Eqiom sont correctes et complètes. Le cas échéant, il indemnisera Eqiom pour le préjudice subi en cas de transmission d'informations incorrectes ou incomplètes.

19.3. Le Contractant garantira Eqiom de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de la Réglementation REACH. Par ailleurs, Eqiom se réserve le droit de mettre fin aux contrats conclus avec le Contractant en cas de non-respect par ce dernier de la Réglementation REACH, sans qu’une aucune indemnité ne soit due par Eqiom du fait de cette résiliation.

20. RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES

20.1. Code de conduite
Le Contractant s’engage à respecter et à faire respecter à ses préposés et sous-traitants le Code de Conduite du groupe CRH (Code de conduite des fournisseurs) et s’engage notamment à :

défendre et respecter les droits de l’Homme dans leur sphère d’influence ;
respecter la liberté d’association et reconnaître dans les faits le droit à la négociation collective des salariés ;
interdire toutes les formes de travail forcé et obligatoire et le travail des enfants ;
défendre le principe de l’égalité des chances dans le recrutement et la sélection des salariés ;
respecter, au minimum, l’ensemble de la législation applicable en matière de santé et de sécurité et tendre continuellement vers les meilleures pratiques du secteur ;
respecter, au minimum, l’ensemble de la législation environnementale applicable et défendre une approche proactive des défis liés à l’environnement ;
respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de lutte contre la corruption dans leur relation avec Eqiom ;
respecter le guide de l’OCDE de même que la Section 1502 de la loi Dodd- Frank qui a pour objet de prévenir l’utilisation de minerais ayant contribué au financement direct ou indirect de groupes armés en république Démocratique du Congo (RDC) ou dans les pays voisins (« minerais du conflit »).

20.2. Le Contractant s’engage à déposer sur la plateforme Hiveo tous les six mois, au cours de l’exécution de la relation contractuelle, un K-Bis à jour ainsi qu’une attestation établissant qu’il a respecté ses obligations en matière de déclaration et règlement de ses cotisations et contributions sociales. Le Contractant doit obtenir les mêmes justificatifs de ses sous-traitants et demander à ceux-ci de faire de même.

21. GESTION DES CYBER-INCIDENTS

En cas de cyberattaque ou d'incident cyber affectant les systèmes, données ou services liés à l'exécution du contrat, le Contractant s'engage à :

Informer sans délai EQIOM dès la découverte de l'incident, et au plus tard dans un délai de 24 heures, en précisant la nature de l'incident, les systèmes ou données affectés, ainsi que les premières mesures prises pour en limiter les impacts.
Activer un plan de réponse à incident incluant l'identification, le confinement et l'éradication de la menace.
Mobiliser les ressources nécessaires pour rétablir les systèmes et services dans les meilleurs délais.
Collaborer avec EQIOM pour évaluer les impacts, préserver les preuves et respecter les obligations légales, notamment en matière de notification aux autorités compétentes (ex. CNIL) si des données personnelles sont concernées.
Fournir des rapports réguliers sur l'évolution de la situation et un rapport final détaillant les causes, les mesures correctives et les actions préventives mises en place.

22. SORT DES DONNEES

En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, le Contractant s'engage à restituer à EQIOM, dans un délai de 10 jours à compter de la fin du contrat, l'intégralité des données personnelles et autres données fournies ou générées dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette restitution devra être effectuée dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Une fois la restitution effectuée, le Contractant procédera à la destruction définitive de toutes les copies des données, y compris celles présentes dans ses systèmes de sauvegarde ou d'archivage, dans un délai de 3 mois, sauf obligation légale contraire. La destruction sera constatée par un procès-verbal daté et signé par le Contractant. Le Contractant garantit que ces opérations seront réalisées conformément aux normes de sécurité en vigueur et aux exigences du RGPD.

23. SANCTIONS INTERNATIONALES

Chaque Partie s’engage à respecter strictement les réglementations applicables en matière de sanctions internationales, notamment la réglementation française et européenne. Les Parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir ce respect pendant toute l’exécution du contrat, informer sans délai l’autre Partie en cas de risque de non-conformité, et justifier du respect de ces obligations à première demande. Le non-respect de ces engagements autorise l’autre Partie à résilier le contrat.